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L’assurance de garantie décennale est une assurance souscrite par l’artisan ou le constructeur, afin de couvrir les dommages pouvant survenir sur une construction immobilière, jusqu’à 10 ans après la fin officielle du chantier.

La garantie décennale de l’artisan n’est obligatoire que si ce dernier a la qualité de constructeur.

Quelle garantie assurance décennale ?

La loi prévoit en la matière trois types de garanties qui s’appliquent à n’importe quel chantier, mais sous des conditions bien différentes.

Si garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d’ouvrage pendant 10 ans.
Le délai démarre le lendemain de la signature du procès verbal de réception des travaux avec ou sans réserve.
une action ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.

  • la garantie de parfait achèvement
  • la garantie de bon fonctionnement des équipements dite « garantie biennale »
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